Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : le match n’est pas terminé !
Examinant le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, le Sénat a créé la surprise, la semaine dernière, en adoptant un amendement ouvrant la voie à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Il vise à insérer, après l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, le texte suivant : « S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité ».
Que faut-il retenir du texte ? Quels ajustements sont attendus devant l’Assemblée nationale ?
Explications de Raphaël Gauvain, ancien député et désormais avocat. Cet amendement est-il une surprise ?
Absolument ! C’est un nouveau rebondissement dans un dossier qui revient régulièrement dans les débats parlementaires depuis près de 20 ans. Les juristes d’entreprise avaient eu de grands espoirs en février dernier en parvenant, dans leurs discussions avec la Chancellerie, à une solution d’équilibre avec les avocats. L’idée de créer un statut de l’avocat en entreprise était abandonnée pour privilégier une protection de l’avis juridique émis par les juristes. Leurs espoirs avaient néanmoins été douchés par l’abandon de la proposition par le garde des Sceaux dans son projet initial de loi orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027. La semaine dernière, nouveau coup de théâtre : la réforme a été réintroduite par le vote d’un amendement du sénateur Hervé Marseille, président de l’UDI, et a même reçu un avis favorable du ministre de la Justice. Et le texte a été voté par la Chambre Haute, le 8 juin dernier. Les sénateurs l’ont compris, et l’ont exprimé au cours du débat. L’enjeu, c’est la protection de nos entreprises et la défense de notre souveraineté.
La situation actuelle n’est plus tenable, ni pour les professionnels concernés, qui ne peuvent plus travailler sereinement, ni pour les entreprises françaises, dont la compétitivité est grandement affectée, ni pour la France, qui est devenue une cible de choix pour les actions et mesures à portée extraterritoriale de ses concurrents ou adversaires sur la scène internationale.
Que prévoit cet amendement dans le détail ?
C’est pour l’essentiel une déclaration de principe sur la protection de l’avis juridique des juristes d’entreprise. Il conditionne à la formation déontologique des professionnels, la reconnaissance de la confidentialité de leurs consultations. Le texte ne peut pas rester en l’état. Les sénateurs et le garde des Sceaux l’ont d’ailleurs reconnu. Le législateur doit maintenant détailler la procédure à mettre en œuvre lors d’un litige civil ou commercial, une enquête administrative ou une procédure pénale, où le justiciable demandera à bénéficier de cette nouvelle confidentialité. En cas de contestation par les autorités d’enquête, un magistrat pourra toujours ordonner la levée de la confidentialité. L’objectif n’est évidemment pas de constituer des boîtes noires insaisissables dans les entreprises. C’est ce que la loi doit maintenant organiser, et c’est le travail qui attend l’Assemblée nationale.
Quelle est la suite de la procédure législative ?
Le débat parlementaire va se poursuivre dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. C’est comme un match de tennis en trois sets : Sénat, Assemblée nationale puis Commission mixte paritaire. Les juristes d’entreprise ont remporté la première manche, mais la partie est loin d’être terminée. C’est un match difficile. Il faut rester prudent. Je connais les résistances des autorités d’enquêtes, et en tout premier lieu des autorités administratives. Nos principaux partenaires offrent cette protection à leurs entreprises sans que cela n’empêche le recueil matériel des preuves ni le succès des enquêtes. Une fois encore, ce qui est en jeu, c’est la compétitivité de nos entreprises et la défense de notre souveraineté.
Quels seront les principaux points d’achoppement ?
Les discussions vont évidemment se focaliser sur le champ d’application de la confidentialité, et sur l’éventuelle exclusion de la matière pénale et du fiscal. Un régime dérogatoire paraît justifié en matière fiscale, comme pour le secret professionnel des avocats. La raison est la nature même des infractions pour lesquelles des montages juridiques sont quasi systématiquement préalables à leur commission et par l’atteinte particulièrement grave qu’elles portent au pacte social. La solution est totalement différente s’agissant des enquêtes pénales, et encore plus des enquêtes administratives. L’exception des enquêtes pénale et administrative viderait le principe même de la protection de sa substance. Il resterait uniquement une protection dans le cadre des litiges civils et commerciaux. La réforme n’aurait plus aucun sens. On aurait joué un match pour rien.
Comment se positionnent les avocats sur ce texte ?
La ligne rouge pour les avocats était la création d’une nouvelle profession pour les juristes, ou la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise. Cette ligne rouge a été respectée. Ils devraient en toute logique accompagner la réforme. Tout le monde y a intérêt. Renforcer la protection des consultations juridiques pour les juristes, c’est renforcer la totalité de la filière juridique.