Bilan d’activité 2022 du PNF

Outre un focus sur la fonction de greffier au PNF et un autre sur le traitement des atteintes aux finances publiques, le PNF dresse un bilan chiffré de sa situation. On notera tout d’abord que ses effectifs sont restés stables depuis l’année dernière puisqu’il compte toujours 18 magistrats qui, nous précise-t-on, travaillent en binôme et suivent, en moyenne, 90 dossiers chacun. Deux autres magistrats devraient rejoindre l’équipe dans les prochains mois pour faire face à l’augmentation du contentieux.

Depuis 2021, le PNF a recruté trois fonctionnaires de greffe supplémentaires (ils sont désormais 13) mais a perdu un des trois adjoints techniques. Il dispose toujours de six assistants spécialisés (deux autres arriveront en 2023) et d’un juriste assistant. En dépit de la stabilité des effectifs, le nombre d’affaires en cours a augmenté en 2022 (708 contre 636), dont 217 ouvertures d’enquêtes soit sept de plus que l’année précédente. Parmi les procédures en cours, plus de 40 % (41, 24 %) ont pour origine une saisine par les autorités publiques, quelque 13,84 % viennent d’un dessaisissement, 10,88 % sont initiés par le PNF lui-même, 9,6 par le parquet de Paris et près d’un quart ont une autre provenance. La part la plus importante des dossiers est représentée par les atteintes aux finances publiques (46,75 %). Viennent ensuite les atteintes à la probité (44,35 %), qui représentent l’essentiel des affaires en cours. Le pourcentage d’affaires d’abus de marché (5,37 %) demeure pour le moment anecdotique. Le procureur national financier, Jean-François Bonhert a tout de même rappelé qu’en 2022, le PNF avait ouvert 16 procédures pénales dans des affaires de concurrence, secteur dans lequel il dispose d’une compétence depuis décembre 2021. Au niveau de la peine prononcée, pour les affaires qui se sont achevées en 2022, ce sont 66 personnes qui ont été condamnées. Quelque 19 d’entre elles ont été sanctionnées par une interdiction d’activité professionnelle, tandis que 7 % ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt. Le PNF met également en avant le faible taux de relaxe des personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel : il s’élève à seulement 4,3 %. Le montant des condamnations prononcées en faveur du Trésor public s’est élevé à 1,780 Md€, au 15 décembre 2022. Au total, depuis sa création en 2014, le PNF révèle avoir obtenu, en faveur du Trésor public, la somme de 11,861 Mds€. Dans son bilan, le PNF met en avant l’outil qu’est la CJIP, rappelant qu’en 2022, six ont été conclues (15 depuis 2016). Grâce à ces conventions, 5 226 257 741 € ont été versés à l’État. Le montant total des amendes s’élève à 3 740 935 953 €, dont 672 576 321 € en 2022 et le montant de transactions fiscales connexes est de 1 485 321 788 €, dont 858 065 305 € en 2022.

Une institution légitime

En 2022, le PNF a ancré son positionnement à l’international. Il a d’ailleurs coopéré avec 74 pays, dont 52 hors UE, et a émis 45 demandes d’entraide pénale internationale, tandis qu’il en a reçu 42. Dans l’éditorial introduisant le rapport, Jean-François Bonhert s’est félicité des avis positifs de l’OCDE et du Gafi sur l’institution, qui, après huit ans d’existence, a su asseoir sa légitimité. Rappelons en effet qu’en décembre 2021, dans son rapport d’évaluation relatif à l’efficacité du dispositif français de lutte contre la corruption internationale (phase 4), le groupe anticorruption de l’OCDE a souligné que l’action du PNF en matière de lutte contre la corruption a permis de faire en sorte que la France soit reconnue par ses pairs sur la scène internationale. Elle note même que le PNF « s’est vu attribuer le rôle clair de chef de file et de parquet spécialisé en matière de traitement des affaires de corruption transnationale ». Le Groupe d’action financière Internationale (Gafi), dans son rapport d’évaluation de mai 2022, a également attribué à la France les meilleures notes en matière de coopération internationale, de saisies et confiscations, d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme et pour blanchiment de capitaux. Ces résultats, de même que les actions de coopération à l’international, ont contribué à poser le PNF comme un interlocuteur de choix à l’égard des autorités judiciaires étrangères. ■ Anne Portmann