Les juristes d’entreprise français exerçant aux États-Unis bientôt membres des barreaux locaux
Dans le cadre de la réforme du statut du foreign in-house lawyer lancée par l’American Bar Association (ABA), les juristes d’entreprise français exerçant aux États-Unis sont sur le point d’obtenir ce qu’ils n’arrivent pas à obtenir en France : la confidentialité de leurs écrits. Éclairage.
C’est l’aboutissement « d’un travail de longue haleine, un dossier que je suis depuis deux ans et demi », pointe le représentant de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) aux États-Unis, Stéphane Grynwajc. Pour en comprendre la genèse, il faut en effet remonter à février 2013, quand l’ABA décide d’étendre le statut de in-house lawyer aux avocats étrangers exerçant en entreprise aux États-Unis, afin que ces derniers puissent s’inscrire au barreau de l’État dans lequel ils travaillent. Pour l’ABA, l’objectif de cette réforme est double : mieux accompagner la globalisation de l’activité économique en permettant aux entreprises installées aux États-Unis de recourir aux conseils de leur choix (locaux ou étrangers), et s’assurer que les juristes étrangers exerçant en entreprise aux États-Unis soient placés sous la supervision et le contrôle des barreaux locaux.
Un déploiement progressif
Cette réforme ne vise toutefois que les avocats et juristes étrangers inscrits à un barreau dans leur pays d’origine ou relevant d’une profession réglementée indépendante. De fait, les juristes d’entreprise français ne pouvaient en bénéficier. « Dès lors, mon objectif a été d’obtenir la révision de la définition du juriste étranger retenue par la réforme de 2013 de façon à ce qu’elle prenne en compte d’autres critères, tels que les années d’expérience du juriste ou le fait qu’il ait été inscrit au barreau au cours de sa carrière », explique Stéphane Grynwajc. Pour cela, il a fallu « faire beaucoup de lobbying auprès des représentants de l’ABA ».
Au final, « la section internationale de l’ABA a adopté en octobre dernier le projet de résolution que j’ai rédigé et qui précise que lorsque le juriste ne peut faire valoir une inscription au barreau de son pays d’origine, d’autres critères peuvent être pris en compte ». Prochaine étape : « La résolution doit encore être officiellement “endossée” par la House of Delegates de l’ABA lors sa prochaine réunion début février ». Les juridictions étatiques chargées d’établir la réglementation des professionnels du droit prendront ensuite les dispositions nécessaires pour adopter cette modification dans leur État. « La nouvelle règle est délibérément assez souple pour permettre des tempérances d’un État à l’autre », précise-t-il. La mission de l’émissaire de l’AFJE n’est donc pas encore tout à fait terminée : « Je vais me concentrer sur les États les plus stratégiques, ceux qui accueillent ou sont susceptibles d’accueillir le plus de juristes étrangers. »
New York ouvre le ban
Dans l’État de New York, les juristes français ont bien failli passer à la trappe lorsque les juridictions étatiques ont procédé fin 2015 à l’adoption du statut de foreign in-house lawyer en droit local. « Elles n’étaient pas au courant de la modification qui venait tout juste d’être adoptée par la section internationale de l’ABA, reprend Stéphane Grynwajc. J’ai immédiatement alerté l’ABA pour faire en sorte que la section les informe de l’adoption de la règle modifiée. Et c’est bien la nouvelle mouture de la définition qui, au final, a été adoptée dans l’État de New York. Si la règle continue de faire référence à l’appartenance au barreau du pays d’origine, les commentaires qui y sont associés précisent bien que le barreau peut également prendre en compte d’autres critères. » Combien de juristes français sont susceptibles de bénéficier de cette évolution de la réglementation ? « Je pense qu’il y a entre 250 et 300 juristes d’entreprise français qui exercent actuellement en entreprise aux États-Unis, sans être membres d’un barreau en parallèle. Cela devrait tous les concerner, et mettre fin à une situation inconfortable pour le juriste comme pour l’entreprise. »
Promouvoir le droit français à l’international
Une fois inscrits au barreau en tant que foreign in-house lawyer, ces derniers vont-ils bénéficier sur le territoire américain du privilège de confidentialité de leurs écrits ? « Oui, tout à fait, poursuit-il. Aux États-Unis, les juristes d’entreprise sont membres à part entière du barreau, ils prêtent serment lors de leur inscription, et ils sont soumis aux mêmes règles déontologiques et aux mêmes obligations de formation continue et de cotisation à l’Ordre que les avocats exerçant en libéral. » Une situation paradoxale pour les juristes français, dont les écrits ne sont pas couverts par la confidentialité en France. Cette étape franchie outre-Atlantique pourrait donc constituer un argument de plus dans l’escarcelle de la profession. « J’aimerais beaucoup que cela contribue au débat en France, car ce qui est en jeu, c’est la place du droit français dans le concert international. La plupart des juristes français qui s’exportent à l’international ne sont pas avocats mais juristes d’entreprise. Ce sont eux les émissaires du droit français à l’étranger », rappelle Stéphane Grynwajc, qui anime par ailleurs la Commission “Juristes exerçant à l'étranger” de l'AFJE.
Miren Lartigue
L’État de New York assouplit ses règles relatives à l’exercice des avocats étrangers
L’État de New York a adopté de nouvelles règles en matière d’exercice temporaire de la profession par des avocats non inscrits à son barreau. Ces derniers peuvent désormais intervenir de manière ponctuelle, en conseil ou en défense, sur un dossier qui exige une expertise particulière, de concert avec un avocat local. Ce peut être le cas, par exemple, dans un dossier de divorce impliquant un conjoint étranger et des contrats ou dispositions prises à l’étranger, ou sur un volet particulier d’une transaction entre une société locale et une société étrangère... Ces réformes sont entrées en vigueur le 30 décembre 2015.