Justice négociée : la coopération pour éloigner le soupçon d’influence américaine
Lundi 3 février 2020, le Cercle France-Amériques organisait, dans le cadre d’un cycle consacré au droit et à la guerre économique, une conférence juridique sur le thème de la justice négociée, se demandant si le droit français était sous influence américaine, en présence notamment d’un ancien magistrat américain et du premier vice-procureur au Parquet national Financier (PNF). L’occasion de faire le point, notamment, sur la Convention judiciaire d’intérêt privé (CJIP), au lendemain de l’annonce de la conclusion par Airbus d’une telle transaction.
La loi Sapin 2 a introduit, il y a plus de 3 ans, en droit français, certaines techniques existant en droit américain qui permettent d’obtenir, grâce à la coopération des entreprises avec les autorités de poursuites, des résultats spectaculaires en matière de répression de la délinquance économique. Compliance, enquêtes internes, auto-dénonciation, transaction. Comment les procureurs français ont appréhendé ces nouveaux outils ? C’est la question à laquelle ont tenté de répondre les différents intervenants. Fabien Ganivet, ancien magistrat et désormais associé du cabinet DLA Piper, animait les débats. Ceux-ci ont d’abord porté sur la notion de « guerre économique » et l’utilisation de l’arme juridique dans ce contexte. En France, la sanction financière prononcée par les américains contre la banque BNP Paribas, a récemment fait prendre conscience de l’enjeu pour la souveraineté nationale. « Les américains ont profité d’un vide intersidéral en France en matière de lutte contre la corruption », constate Fabien Ganivet, rappelant que l’OCDE avait, dans un rapport de 2012, déclaré être préoccupé par la faible réaction des autorités françaises en la matière.
Anne Deysine, Professeure à Nanterre, a expliqué dans quelles conditions la culture de la justice négociée, naturelle aux Etats-Unis où 90 % des affaires civiles font l’objet d’une transaction et 98 % des affaires pénales d’un « plea bargaining », pouvait s’acclimater dans le contexte européen. Peter Axelrod, désormais avocat au sein du cabinet Paul Hastings, a été magistrat de liaison americain, après avoir été membre du parquet fédéral à San Francisco. Il a témoigné de l’évolution des choses en matière de coopération internationale entre les différentes autorités de poursuites, coopération rendue nécessaire en raison d’une part, de la limitation des moyens des autorités investies de la mission de lutter contre ces pratiques économiques déviantes et d’autre part, la mondialisation de l’économie qui conduit les entreprises à opérer de plus en plus hors de leurs frontières. « Depuis quelques années, nous évoluons vers le multilatéralisme », constate-t-il, citant l’affaire Rolls Royce dans laquelle le DoJ a travaillé de concert avec les britanniques.
A cet égard, la CJIP récemment signée par Airbus fait figure de première en France, car elle est le fruit de la coopération entre les autorités françaises (PNF), britanniques (Serious Fraud Office) et américaines (Department of Justice et Department of State). C’est Eric Russo, premier vice-procureur au sein du PNF, qui a négocié l’accord avec Airbus et ses homologues étrangers. Reconnaissant que les exemples américain et britannique ont largement irrigué la loi Sapin 2, il rappelle cependant ce sont les entreprises françaises, qui ont essuyé des sanctions aux Etats-Unis ou ailleurs, qui étaient en demande d’une solution française, permettant une sanction sans déclaration de culpabilité. La magistrat, qui a négocié trois CJIP, se félicite de la coopération dans la procédure Airbus, avec les autorités étrangères, qui a permis à l’entreprise d’avoir une réponse globale et rapide lorsque ses activités sont mises en cause. Selon le magistrat, la question n’est pas de savoir si le droit français est sous influence, mais de s’adapter à la réalité de l’activité des entreprises concernées, de toute façon soumises au droit américain de par leurs activités. Dans ce contexte, mettre en place un mécanisme similaire en France permet aux autorités locales d’être considérées comme partenaires des autorités de poursuites étrangères. « Dans l’affaire Airbus, le DoJ s’est montré un partenaire très raisonnable », constate le parquetier qui estime que les américains, et aussi les anglais, ont largement reconnu la primauté des intérêts français dans ce dossier. La question a également été posée de la place du siège, ces procédures étant largement à la main du Parquet. L’exemple de juges américains ayant refusé d’homologuer des transactions qu’ils estimaient contraires aux intérêts de certaines parties est ainsi évoqué. Charlotte Bilger, ancienne juge d’instruction et conseillère à la cour d’appel de Paris a également donné son point de vue sur cette question, soulignant la nécessité d’un changement des mentalités, tant chez les avocats que chez les magistrats français. Visant plus particulièrement les CJIP négociées en fin d’instruction, elle appelle les juridictions à prononcer des condamnations plus lourdes contre les personnes morales poursuivies pour des faits de corruption, afin que la transaction apparaisse comme un bénéfice pour les entreprises. « Actuellement, en France, une CJIP n’est pas forcément une bonne affaire, car une entreprise va certainement payer beaucoup, beaucoup plus d’argent que ce à quoi elle aurait été condamnée devant une juridiction ». La magistrate estime également que la mise sous surveillance (monitoring) des entreprises présente l’avantage de lutter efficacement contre la réitération. Stéphane de Navacelle, avocat à Paris, réfute également le terme de « guerre économique » et préfère parler de concurrence par le droit. Il pose la question du rôle de l’avocat dans les CJIP, et souligne qu’à ce sujet, les querelles entre les anciens et les modernes font également rage au barreau. « Les anciens fustigent les « avocats balances » qui enquêtent sur leur client et communiquent les éléments au Parquet », constate-t-il. Il estime cependant que ces procédures sont désormais françaises et qu’il ne faut plus les regarder « comme des lettres persannes ».