White sur le contentieux opposant le groupement des Mousquetaires au ministre de l’Économie

En 2009, le secrétaire d’Etat au commerce avait annoncé le lancement d’actions en justice contre plusieurs enseignes, dont le groupement des Mousquetaires, sur le fondement de déséquilibre excessif des clauses.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et débouté le ministre de l’intégralité de ses demandes (nullité des contrats, cessation des pratiques et amende de 2 millions d’euros).

La Cour d’appel de Paris a fait droit aux arguments selon lesquels le ministre ne rapportait pas la preuve d’une soumission ou tentative de soumission des partenaires commerciaux de la part des Mousquetaires et rappelle que l’action du ministre de l’Économie doit se conformer aux droits fondamentaux garantis par la CESDH, notamment la présomption d’innocence.

White & Case assistait le groupement des Mousquetaires avec Yann Utzschneider, associé, et Mickaël Rivollier, counsel.