Trois cabinets sur l’annulation de la sanction de l’AMF des sociétés CIF et CCM

En 2012, la commission des sanctions prononçait des sanctions pécuniaires à leur encontre. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris l’annulait en 2013. Pourtant, la présidente de la Commission des sanctions avait, quelques jours plus tard, écrit aux sociétés : « le président m’ayant informée (…) de sa décision de ne pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt et du souhait du collège de continuer à soutenir les griefs initialement notifiés, la procédure concernant les sociétés précitées va être reprise dans l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés ».

Une reprise de dossier inédite par l’AMF après un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui conduit au prononcé de nouvelles sanctions en 2014. Les deux sociétés avaient alors interjeté appel, faisant valoir que l’arrêt de 2013 avait annulé la décision de sanction au regard de l’effet dévolutif de l’appel.

Leur recours avait été rejeté par un arrêt du 24 mars 2016. Par un arrêt de principe publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de 2016 sans renvoi.

Elle précise : « Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire ».

Elle ferme donc la porte à la reprise des instructions de l’AMF après une annulation de la procédure par la cour d’appel de Paris. Les sociétés requérantes étaient représentées par la SCP Alain Bénabent, ainsi que par le cabinet De Pardieu Brocas Maffei, avec Patrick Jaïs, associé et Jeanne Mucchielli.

Rappelons que le pénaliste Olivier Schnerb était intervenu sur le dossier jusqu’à sa disparition en 2017.

L’AMF était représentée par la SCP Ohl et Vexliard.