Trois cabinets sur la fin du litige KanaVape lié au CBD
Le 17 novembre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision rendue en novembre 2020 par la CJUE, jugeant que les États membres de l’Union européenne ne pouvaient pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) lorsqu’il était extrait de l’intégralité de la plante cannabis sativa et non de ses seules fibres et graines.
Rappelons qu’en 2015, Antonin Cohen et son collègue et co-directeur de KanaVape, Sébastien Béguerie, ont été poursuivis pour avoir vendu des produits de vapotage contenant cette substance.
En vertu de la loi française de l’époque, la commercialisation de produits dérivés de l’intégralité de la plante, soit tous les produits contenant du CBD naturel, était interdite.
Après une condamnation, les prévenus ont interjeté appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’affaire a été renvoyée devant la CJUE qui, le 19 novembre 2020, a affirmé que l’interdiction générale française relative au CBD est contraire au droit de l’UE, sauf à ce que la réglementation française ne soit considérée comme étant appropriée et proportionnée à la protection de la santé publique par la juridiction de renvoi. La CJUE a donc confié aux juges français le soin de prendre la décision finale et ces derniers ont confirmé que l’interdiction française n’est pas appropriée et/ou proportionnée à la protection de la santé publique.
La France doit désormais modifier sa réglementation afin d’encadrer de manière adéquate et proportionnée la commercialisation du CBD extrait de l’intégralité de la plante.
À cette fin, un projet d’arrêté français a été soumis à la Commission européenne et est en cours d’examen.
Latham & Watkins a conseillé Antonin Cohen sur tous les aspects de l’appel, avec Éveline Van Keymeulen, associée, en collaboration avec le spécialiste en contentieux Stéphane Pagès, associé, de Pagès Law.
Xavier Pizarro, fondateur du cabinet éponyme, a conseillé Sébastien Béguerie, ancien co-directeur de KanaVape.