Six cabinets sur l’annulation partielle d’une décision de la Commission européenne
C’est une décision clé qui est tombée dans le dossier opposant la Commission européenne et les distributeurs Casino et Intermarché.
Craignant que ces derniers ne se soient livrés à un comportement anticoncurrentiel par l’entremise de leur centrale d’achats commune INCAA (active entre 2014 et 2018), l’instance avait ouvert une enquête et procédé à des inspections surprises, en février 2017 et mai 2019.
Mais le tribunal de l’Union européenne vient d’annuler partiellement la décision qui avait autorisé cette première inspection, considérant que celle-ci violait le droit à l’inviolabilité du domicile d’INCAA et que « la Commission ne disposait pas d’indices suffisamment sérieux lui permettant des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises ».
White & Case représente INCAA avec Yann Utzschneider et Jérémie Jourdan, associés, Constanza Mussi, Solène Eder et Fanny Abouzeid.
Darrois Villey Maillot Brochier assiste Casino avec Igor Simic, associé, et Guillaume Aubron, tout comme Peltier Juvigny Marpeau & Associés avec Olivier de Juvigny, associé, Agathe Sunderland et Thibault Reymond.
Mayer Brown, avec Nathalie Jalabert-Doury, associée, Jean-Maxime Blutel, counsel, et Mélissa Andreo, et JCCA, avec Bruno Chemama et Kadir Mebarek, associés, conseillent Intermarché.
Allen & Overy se place aux côtés des représentants de la Commission européenne avec Florence Ninane, associée, et Roxane Hicheri.