LWA sur la transformation de SNCF Réseau d’EPIC en SA
Anciennement composé de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et de leurs filiales, le nouveau groupe SNCF se compose, depuis le 1er janvier 2020, d’une société mère, SNCF, à laquelle sont notamment rattachées deux sociétés, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, transformées en sociétés anonymes (SA).
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, la société mère pilote et valide les grandes décisions d’investissement et les orientations stratégiques exception faite, pour SNCF Réseau, des fonctions « essentielles » (tarification des péages et attribution des sillons).
SNCF Réseau, gestionnaire du réseau, est en effet tenue d’une obligation d’indépendance visant à éviter toute action favorisant sa sœur SNCF Voyageurs par rapport à ses futurs concurrents français ou étrangers.
Les dirigeants et administrateurs de la société mère SNCF ne peuvent ainsi être administrateurs de SNCF Réseau.
De même, un membre du conseil d’administration de SNCF Réseau ne peut être administrateur de SNCF Voyageurs.
Latournerie Wolfrom Avocats a conseillé SNCF Réseau dans le cadre de cette transformation, avec Hervé Castelnau, associé, Guillaume Ledoux, of counsel, Andreas Webster et Sophie Koenig en corporate, Jean Latournerie, associé, Inès Fresko et Marie Cécile Haize en droit public, ainsi que Pauline de Lanzac, associée, et Laure Arnaud en droit de la concurrence.