Deux cabinets sur le contentieux entre Apple et des associations d’acteurs de la publicité en ligne

Dans sa décision n° 21-D-07 du 17 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par les associations d’acteurs de la publicité en ligne, Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, ainsi que le Syndicat des Régies Internet.

Cette demande visait à empêcher Apple de déployer une nouvelle version d’iOS 14 renforçant la protection de la vie privée des consommateurs.

Elle consistait plus précisément à interdire la mise en oeuvre de l'« App Tracking Transparency », un nouveau dispositif de recueil du consentement des utilisateurs d’iPhone pour autoriser le partage de leurs données personnelles à des tiers à des fins publicitaires.

C’est la première fois que l’Autorité de la concurrence se prononce sur l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit au respect de la vie privée.

Bredin Prat a assisté Apple, avec Hugues Calvet, Yelena Trifounovitch, associés, Guillaume Fabre, counsel, Guillaume Vatin, Floriane Pradines et Thibault Sire en droit de la concurrence, ainsi que Julia Apostle, counsel, en IP/IT.

À Bruxelles, Geradin Partners a conseillé les plaignants.