Deux cabinets sur l’annulation d’une amende de l’Autorité de la concurrence

C’est une sanction particulièrement sévère qui est tombée. Dans son arrêt du 16 février 2023, la cour d’appel de Paris a réformé intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020, qui avait condamné Novartis et Roche pour abus de position dominante collective. Se trouve ainsi annulée l’amende de 444 M€ qui leur avait été infligée – 385 M€ pour Novartis, 59 M€ pour Roche et sa filiale Genentech –, au prétexte d’une entente au sujet de traitements visant à contrer une pathologie ophtalmologique, la dégénérescence maculaire de l’oeil (DMLA). L’argument central retenu : considérée comme légale et légitime, la communication des deux groupes pharmaceutiques concernant leurs produits respectifs n’a pas été alarmiste, voire trompeuse, selon l’analyse de la cour d’appel. C’est la deuxième fois que l’Autorité de la concurrence se voit ainsi contredite dans sa volonté d’exercer un pouvoir de supervision dans des affaires ayant trait à la commercialisation de produits de santé.