Deux cabinets sur l’affaire de la réfrigération de boissons
Le 16 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution de la décision de condamnation qu’avait prononcée l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) à l’encontre d’un groupe de distributeurs, dans l’affaire de la réfrigération de boissons, en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège, d’une atteinte grave et irrémédiable à l’image du groupe concerné et d’une impossibilité d’exécution.
Pour mémoire, l’APC a condamné le 22 août dernier treize sociétés de distribution appartenant au groupe Wane et exploitant les magasins sous enseignes Carrefour, Champion, et Easy Market en Polynésie française à une amende de 235 millions de francs Pacifique (soit environ 2 M€) et à la publication de la décision, pour abus de position dominante lié à une pratique alléguée de prix excessifs appliqués aux fournisseurs de boissons pour la réfrigération de leurs boissons dans les frigos achetés et entretenus par les sociétés de distribution.
Les entreprises mises en cause ont alors fait valoir un défaut d’impartialité du président de l’APC.
Dans l’ordonnance du 16 octobre, la déléguée du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que « des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de Monsieur Jacques Merot, président de l’APC, qu’il est constant qu’il s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe Wane au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du conseil du groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours, qu’ainsi il ressort de ces éléments que la décision de l’APC du 22 août 2019 présente un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège ».
Vogel & Vogel a assisté les entreprises de distribution, avec Joseph Vogel, associé, Laurence Boudailliez, senior manager, et Anaïs Hirszowski.
DM-Avocats a épaulé l’APC, avec Julien Marotte, associé.