Cinq cabinets sur la fermeture de docteursecu.fr et arretmaladie.fr
Le 6 novembre, le tribunal judiciaire de Paris a décidé la fermeture définitive des sites docteursecu.fr (édité par la société éponyme) et arretmaladie.fr (édité par Dr. Ansay au Schein).
Saisi début janvier par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et par le Conseil de l’Ordre, il considère que ces plateformes délivrant des arrêts maladie ne respectent pas à la lettre la législation en vigueur en matière de télémédecine et de protection des données de santé.
L’éditeur du site marseillais a interjeté appel de cette décision.
Grandjean Avocats assiste la CNAM avec Thomas Lambard, associé, Victor Delatour-Le Morzadec et Alexander Scholten.
Cayol Cohen Tremblay & Associés accompagne le Conseil national de l’Ordre des médecins avec Jérôme Cayol, associé, et Hélène Lor.
KOS Avocats intervient pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec Audrey Uzel, associée, tandis que le Cabinet Maisonneuve se place aux côtés de la Fédération nationale de la mutualité française, avec Patrick Maisonneuve, associé.
Marine Da Cunha conseille Docteursecu, alors qu’UGGC Avocats représente Dr. Ansay au Schein avec Malka Marcinkowski, associée.