Bredin et Brasseur sur le contentieux UFC/Foncia

Le 14 mai dernier, après trois ans et demi de procédure, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la première action de groupe introduite en France depuis la publication de la loi Hamon.

En octobre 2014, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a, en effet, saisi le TGI de Nanterre d’une action de groupe à l’encontre de Foncia, en invoquant l’existence d’une facturation de frais indus à des locataires, sous la dénomination de frais d’avis d’échéance, et ceci depuis l’année 2009. Dans son jugement, le TGI rappelle qu’il résulte de l’article L. 623-1 du Code de la consommation que la recevabilité de l’action de groupe est subordonnée à l’existence de préjudices individuels nés de manquements commis à l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles.

Or, il estime que le bail d’habitation ne comprend pas à titre principal, de la part du bailleur, une obligation de faire au sens de réalisation d’une activité déterminée créatrice d’utilité économique. Il en déduit qu’il ne peut donc être analysé comme une fourniture de services. L’action de groupe qui ne concerne exclusivement, comme en l’espèce, des préjudices à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de baux d’habitation, n’entre donc pas dans le champ de l’article L. 623-1 de ce code.

Bredin Prat a assisté Foncia, avec Florian Bouaziz et Jean-Daniel Bretzner, associés, ainsi qu’Eve Duminy.

Brasseur & M’Barek a conseillé UFC Que Choisir, avec Christian Brasseur, associé.