Taxe sur les services numériques
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Le 6 mars 2019, le ministre de l’Économie et des finances a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques.
Dans un communiqué du même jour, le ministre justifie la création de cette taxe qui va à rebours de la baisse de l’impôt sur les sociétés et en précise le champ d’application.
Il précise que cette taxe de 3 % sur les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et prévoit un double seuil d’assujettissement : 750 M€ de services numériques taxables au niveau mondial et 25 M€ de services numériques taxables en France.