Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA
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La Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) vient de rendre sa décision dans le dossier mettant en cause l’entreprise Imerys, notamment accusée par le directeur de l’Agence de ne pas se conformer aux recommandations de l’AFA pour établir la cartographie des risques.
La Commission des sanctions a considéré, dans sa décision, que les entreprises étaient libres, dans l’élaboration de leur cartographie des risques, de retenir les critères qui leurs paraissent pertinents (fonctions, métiers, sites, responsables, procédures, etc.) dès lors que cela répond aux objectifs définis par l’AFA.
La Commission a écarté la demande d’injonction faite par le directeur de l’Agence, de même que la demande de sanction pécuniaire sur ce point.
Elle a en revanche enjoint à Imerys de mentionner dans son code d’éthique la création d’un code de conduite et d’apporter la preuve de l’achèvement de la mise en conformité de ses procédures comptables.
Informations : www.agence-francaise-anticorruption.gouv