Remise du rapport de la mission sur la justice économique
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Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires.
La mission justice économique, dirigée par Georges Richelme, l’ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France, dont les conclusions étaient attendues pour le mois de décembre 2020, a rendu son rapport au garde des Sceaux le 19 février 2021.
La mission formule des propositions pour détecter plus en amont les difficultés, accompagner de manière précoce les entrepreneurs et développer les procédures de prévention au sein des juridictions.
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