Rapport international d’Allen & Overy sur les mesures antitrusts
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires.
Allen & Overy publie le rapport « Global antitrust enforcement report », sur la situation en 2020 de la lutte antitrust.
La France a été le pays le plus sévère au monde en matière de mesures antitrusts, en infligeant des amendes d’une valeur totale de près de 1,8 Md€ en 2020.
Ce montant record s’explique par l’amende de 1,2 Md€ infligée à Apple, pour ententes, au sein de son réseau de distribution, et abus de dépendance économique, vis-à-vis de ses revendeurs indépendants « premium ».
Dans la continuité de ces dernières années, le recours aux procédures de transaction et de coopération entre autorités et entreprises s’est accru : 55 % des décisions de cartel, 58 % des décisions d’ententes hors cartel et 66 % des décisions d’abus de position dominante impliquaient ces types de procédures.
Informations : www.allenovery.com