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Mode de détermination des sanctions à l’ADLC

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 30 juillet 2021, un nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.

Ce communiqué, ayant donné lieu à une consultation publique, abroge le précédent, qui datait de 2011.

La nouvelle procédure tient compte de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur européen, qui établit un cadre juridique commun pour permettre une application plus homogène et plus efficace des règles du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne.

Informations : www.autoritedelaconcurrence.fr

Autorité de la concurrence