Le contrôle judiciaire du prix
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Le Club des juristes a publié, le 20 octobre 2021, un premier rapport sur le contrôle judiciaire du prix, rédigé par un groupe de travail présidé par Maurice Nussenbaum, expert financier, associé fondateur et président de Sorgem Evaluation et professeur émérite de l’université Paris-Dauphine PSL, et dont le rapporteur est Diego de Lammerville, associé du cabinet Clifford Chance.
Le rapport fait le point sur le champ d’application du contrôle du prix par le juge, ainsi que sur ses modalités de contrôle et de fixation.
Il émet 5 recommandations afin d’harmoniser l’utilisation des critères d’appréciation permettant d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions de justice en la matière.
Informations : www.leclubdesjuristes.com
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