L’ADC lance une consultation publique sur les avocats aux Conseils

L’Autorité de la concurrence a lancé, le 7 juin, la procédure de consultation publique prévue à l’article L. 432-4-2 du Code de commerce, en vue d’élaborer un nouvel avis sur l’opportunité de créer de nouveaux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le dernier avis à ce sujet avait été publié au JO du 1^er novembre 2016 et avait abouti à la création de 4 nouveaux offices, portant ainsi leur nombre à 64. Un questionnaire en ligne, accessible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence, est mis à la disposition des personnes intéressées jusqu’au 8 juillet prochain.

Informations : www.autoritedelaconcurrence.fr