La Cour des comptes épingle l’INPI
Chaque semaine dans la Lettre des Juristes d’Affaires, retrouvez les mouvements des acteurs qui font le droit des affaires.
Dans un référé du 27 mai 2019 rendu public le 3 septembre, la Cour des comptes a formulé six recommandations à l’encontre de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dont elle pointe les dysfonctionnements persistants, dus, selon les hauts magistrats financiers, à un modèle économique n’imposant aucun effort de gestion et à la faiblesse des contrepouvoirs.
L’INPI est ainsi prié de mettre en place une commission de contrôle des appels d’offres, un schéma directeur informatique, une comptabilité analytique et un service d’audit interne.
Il lui est aussi demandé de justifier du lien entre le montant des redevances et le coût des services rendus et d’accroître la fréquence des réunions du conseil d’administration ainsi que de prévoir l’examen et le suivi régulier des principaux sujets stratégiques.
Informations : www.ccomptes.fr