Internet et la compliance
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Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1406/1407 du 22 juillet 2019
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La professeure Marie-Anne Frison Roche a remis le 16 juillet 2019 à Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du numérique, un rapport sur l’apport du droit de la compliance à la gouvernance d’internet.
Selon l’auteure du rapport, commandé par le gouvernement, l’approche de compliance, qui est actuellement mise en vigueur dans le secteur financier, pourrait permettre de mettre en œuvre de manière efficace les obligations qui seront posées par les autorités de régulation, notamment au niveau européen.
Lire le rapport : www.economie.gouv.fr
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