Publication du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le titre Ier est consacré aux dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences.

Le titre II vise à améliorer le déroulement des procédures pénales : limitation de la durée de l’enquête préliminaire, renforcement du secret de l’instruction par la création d’une infraction spécifique, nouvelles dispositions pour limiter le recours à la détention provisoire, réforme des juridictions criminelles avec, selon la Chancellerie, le renforcement des jurys populaires - bien que cette mesure soit contestée du côté des avocats-, nouvelles règles sur les réductions de peine automatiques, encadrement des perquisitions chez les avocats…Le titre III est relatif au pénitentiaire, il crée une nouvelle section relative au travail des personnes détenues dans le code de procédure pénale.

Le titre IV comprend deux petites mesures de simplifications procédurales et le titre V crée une déontologie d’une part pour les officiers ministériels et d’autre part pou les avocats.

Il est accompagné d’un projet de loi organique qui comprend notamment les dispositions relatives au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Téléchargement 1 : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Téléchargement 2 : Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire