L'avocat européen, libre de s'établir dans le pays de son choix

Par Laurence Garnerie

Dans une décision datée du 17 juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Selon l'interprétation faite par la CJUE de l'article 3 de la directive, ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d’un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat à la suite de la réussite d’épreuves universitaires et de revenir dans l’État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’État membre où cette qualification professionnelle a été acquise.

Source : CJUE, 17 juillet 2014, n° C-58/13 et n° C-59/13, aff. Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c. Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

L.G.

LJA Avocats Union européenne Liberté d'établissement