Corruption transnationale : l’OCDE critique les réformes limitées de la France
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Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers reproche à la France « le caractère limité » de ses efforts pour se conformer à la Convention de l’OCDE et l’encourage à réformer le statut du ministère public.
Dans un communiqué publié le 23 octobre, le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption salue certaines réformes significatives telles que « la création du parquet national financier, la suppression des instructions individuelles du ministre de la Justice au parquet, la protection généralisée des lanceurs d’alerte, la possibilité donnée aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que l’augmentation substantielle des sanctions pénales pour l’infraction de corruption active d’agent public étranger ».
Toutefois, « la réforme nécessaire, qui aurait conféré au ministère public les garanties statutaires lui permettant d’exercer ses missions en dehors de toute influence du pouvoir politique, ce qui une condition au bon fonctionnement de la justice n’a pas abouti », et d'autres réformes demandées et attendues, telles que « celles qui visaient à s’assurer que la loi encadrant le secret défense et la “loi de blocage” ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l’étranger », n'ont pas été réalisées.
Le groupe de travail se dit « préoccupé par la faible proactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger », et pointe qu’« aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises ».
En savoir plus : les rapports du groupe de travail, par pays
M.L.