Brevet unitaire européen : la CJUE rejette les deux recours de l'Espagne

Par Miren Lartigue

Mardi 5 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les deux recours de l'Espagne contre les deux réglements mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'un brevet européen à effet unitaire.

L'Espagne demandait l'annulation du réglement relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et de celui réglant les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).

M.L.

Brevet européen CJUE Espagne