Une plateforme d’échanges avec l’ADLC
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L’Autorité de la concurrence annonce la mise en place d’une plateforme d’échange de documents sécurisés, intitulée Hermès, destinée à faciliter la communication entre l’ADLC et les avocats, ainsi que les administrations.
Accessible par le réseau internet, la plateforme garantit la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Elle pourra être utilisée pour notifier une opération de concentration, saisir l’Autorité d’une demande d’enquête pour pratiques anticoncurrentielles, notifier les griefs et le rapport, gérer les demandes de traitement du secret des affaires, gérer les procédures, convoquer les parties ou encore notifier les décisions.
Ayant vocation à devenir la règle, le recours à cette plateforme reste pour le moment optionnel.
Informations : www. autoritedelaconcurrence.fr