Création de l’examen de conformité fiscale
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Un décret du 13 janvier 2021 crée l’examen de conformité fiscale (ECF) prévu par les dispositions de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).
Les entreprises pourront recourir aux services d’un prestataire, généralement un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit, qui examinera dix points fiscaux définis dans un « chemin d’audit » en concertation avec les représentants des entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils fiscaux et les organismes de gestion agréés.
Le prestataire établira un compte rendu de mission et invite les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise pourra demander le remboursement des honoraires payée à ce titre et aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliquées à l’entreprise qui a suivi les recommandations du prestataire.
Ces dispositions sont applicables aux exercices clos le 31 décembre 2020.
Informations : www.economie.gouv.fr