Contrôle des ordonnances gouvernementales
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Le Conseil d’État a rendu le 16 décembre 2020, une décision précisant le régime du contrôle des ordonnances prises par le gouvernement en application de l’article 38 de la Constitution.
Les ordonnances relèvent du contrôle par le Conseil d’État jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de ratification ou, à défaut, jusqu’à la date limite de ratification imposée par la loi d’habilitation.
Après cette date, les ordonnances ont valeur législative et sont donc contrôlées par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
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