Proposition de Digital Markets Act (DMA)
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La version française du projet de rapport sur la proposition de Digital Markets Act (DMA) de la Commission, rédigé par Andreas Schwab (PPE), rapporteur au fond de la Commission IMCO (marché intérieur et de la protection des consommateurs) du Parlement européen, vient de paraître.
Le rapporteur, favorable à la proposition, suggère de renforcer le dispositif et notamment d’accélérer le processus de désignation des contrôleurs d’accès (gatekeepers).
Le Réseau européen de concurrence (REC) a quant à lui publié un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence (ANC) de l’Union européenne sur la proposition.
Ce document conjoint porte particulièrement sur l’articulation nécessaire entre la mise en œuvre du DMA et celle du droit de la concurrence et formule des propositions visant à renforcer l’efficacité de ce nouvel outil en permettant aux ANC d’appliquer les procédures liées au respect du DMA.
Informations :
• www.europarl.europa.eu/doceo/document/IMCO-PR-692792_FR.pdf
• www.autoritedelaconcurrence.fr