Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet – un nouvel obstacle venu d’Allemagne
Par
La Cour fédérale constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a publié, vendredi 20 mars 2020, un arrêt très attendu dans lequel elle annule la ratification, par le parlement allemand (Bundestag), de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’Accord) intervenue le 10 mars 2017. La Cour a jugé que l’acte de ratification de l’Accord transférait une partie de l’autorité judiciaire allemande à la juridiction unifiée du brevet (JUB) et avait, ainsi, pour conséquence la modification de la constitution allemande.
Déjà abonné(e) ? Identifiez-vous.
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
